La banque d'information
DROIT SOCIAL FFB 5962
Notre service juridique a répertorié l’ensemble des questions juridiques les plus fréquentes
pour vous proposer des fiches réponses simples pratiques et accessibles.
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sont réservées uniquement aux adhérents de la Fédération Française du Bâtiment Nord / Pas-de-Calais.
L'actualité droit social
9 janvier2026 : tour d’horizon des nouvelles réformes
Le début de l’année 2026 est riche en actualités sociales. Après une période d’accalmie, notamment liée à l’instabilité politique nationale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été promulguée en décembre dernier.
LFSS 2026 : les changements majeurs pour les employeurs.
Parmi les nouvelles dispositions figure la création d’un congé de naissance supplémentaire, destiné à renforcer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Initialement prévu au 1er janvier, il entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Sa durée maximale est fixée à deux mois.
Ce congé ouvre à chacun des parents la possibilité de bénéficier de jusqu’à deux mois de congé supplémentaire, indemnisé à hauteur de 70 % du salaire net au cours du premier mois, puis 60 % au cours du second. Ce congé supplémentaire s’ajoute aux congés existants liés à la parentalité, notamment les congés de maternité et de paternité, et n’a pas vocation à s’y substituer.
Autre nouveauté à souligner : à compter du 1er septembre 2026, la durée de prescription de l’arrêt maladie sera encadrée. La durée initiale serait plafonnée à un mois, tandis que les renouvellements ne pourraient excéder deux mois.
Par ailleurs, la prescription, jusqu’ici réservée au médecin généraliste ou à la sage-femme, serait également ouverte aux chirurgiens-dentistes. L’arrêt devrait en outre être étayé par de nouveaux éléments médicaux, dont la liste sera précisée par décret.
L’objectif affiché est de renforcer les contrôles de l’Assurance maladie et de lutter contre les abus.
La rupture conventionnelle permet de mettre fin, d’un commun accord, à un contrat de travail à durée indéterminée, en contrepartie d’une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Jusqu’à présent, une contribution patronale spécifique de 30 % était due sur l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle, pour la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale. À compter du 1er janvier 2026, cette contribution est portée à 40 %. Ce nouveau taux s’applique également aux indemnités de départ à la retraite.
En dehors de la LFSS, plusieurs évolutions méritent l’attention.
À retenir également : apprentissage, minima et SMIC
L’aide à l’embauche d’un apprenti est à nouveau réduite. Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2026, elle est fixée à 5 000 € maximum, et réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, pour le recrutement d’un apprenti préparant un diplôme au plus égal au baccalauréat. Un décret doit en préciser les modalités.
Au niveau départemental, aucun accord n’a été trouvé entre les organisations syndicales participant aux négociations. En conséquence, la grille de salaires ouvriers 2025 restera applicable en 2026. Il en est de même pour les indemnités de déplacement.
En revanche, un accord a été conclu pour les ETAM, applicable à compter du 1er janvier 2026.
Par ailleurs, le Journal officiel a entériné une revalorisation du salaire minimum. À compter du 1er janvier 2026, le Smic augmentera de 1,18 %. Le taux horaire brut atteindra ainsi 12,02 €, soit 1 823,03 € bruts par mois pour un temps plein sur la base de 35 heures hebdomadaires.
En conséquence, les ouvriers de niveau I – qualification 150 devront voir leur minimum ajusté afin d’atteindre le niveau du Smic.
Enfin, les barèmes d’exonération URSSAF 2026 pour les petits et grands déplacements ont été publiés. Ces éléments sont consultables sur notre bibliothèque d’information sociale OK FFB.
7 janvierBAREMES D'EXONERATION URSSAF 2026
Les barèmes d'exonération URSSAF au 1er janvier 2026 sont parus, pour les petits et grands déplacements.
CONSULTER LE BAREME GRAND DEPLACEMENT 2026.
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