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DROIT SOCIAL FFB 5962
Notre service juridique a répertorié l’ensemble des questions juridiques les plus fréquentes
pour vous proposer des fiches réponses simples pratiques et accessibles.
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L'actualité droit social
25 juin
17 juin🚨 𝐋𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 𝐠𝐫𝐚𝐯𝐞 𝐞𝐭 𝐫𝐞́𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥'𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫.
Dans un arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation reprend un principe jurisprudentiel bien établi et rappelle que le licenciement pour faute grave nécessite une intervention rapide de l’employeur :
➡️ La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.
➡️ Elle casse ainsi la décision d’appel, rappelant que les juges n’avaient pas recherché « si la procédure de licenciement avait été mise en œuvre 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐫𝐞𝐢𝐧𝐭 après la constatation par l'employeur des faits imputés à la salariée »
⚠️ En l’occurrence, l’employeur a mis un mois et demi avant de déclencher la procédure disciplinaire, 𝑠𝑎𝑛𝑠 𝑞𝑢𝑒 𝑐𝑒𝑙𝑎 𝑛𝑒 𝑠𝑜𝑖𝑡 𝑗𝑢𝑠𝑡𝑖𝑓𝑖𝑒́ 𝑝𝑎𝑟 𝑑𝑒𝑠 𝑖𝑛𝑣𝑒𝑠𝑡𝑖𝑔𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑛𝑒𝑠. Fidèle à ses principes, la Cour estime que ce délai était trop long pour justifier d'une faute grave.
📌 Si l’employeur a 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires à la connaissance des faits fautifs, l’impossibilité de maintenir la relation contractuelle exige de l’employeur 𝐮𝐧𝐞 𝐫𝐞́𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐚𝐥𝐞 𝐚𝐩𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐞.
𝐶𝑜𝑢𝑟 𝑑𝑒 𝑐𝑎𝑠𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛, 𝐶ℎ𝑎𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑠𝑜𝑐𝑖𝑎𝑙𝑒, 27 𝑚𝑎𝑖 2025, 24-16.119, 𝐼𝑛𝑒́𝑑𝑖𝑡
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🏖️ La période du repos estival approche, et vous souhaitez avoir recours à de jeunes salariés pour pallier les absences dues aux congés.
📌 Dès 14 ans, un jeune peut être embauché pour un job d’été afin effectuer des travaux légers et adaptés, sous condition :
➡️ Une autorisation d'embauche est requise auprès de l’inspection du travail, à minima 15 jours avant l’embauche, accompagnée de l’autorisation écrite des deux parents.
➡️ Le salarié doit disposer d’un repos continu d’une durée ne pouvant être inférieur à la moitié des vacances en question.
➡️ L'embauche est à durée déterminée. Il ne pourra travailler plus de 7heures par jour et 35 heures par semaine. Si il est non émancipé, l’accord du représentant légal est requis à l'embauche.
📌 Pour les jeunes de moins de 18 ans,
➡️Visite d’information et de prévention obligatoire 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥’𝐞𝐦𝐛𝐚𝐮𝐜𝐡𝐞.
➡️Interdiction de travail la nuit et réglementation de travaux particuliers.
➡️Rémunération minimale sur la base du SMIC, en fonction de l’âge.
➡️Pas d’indemnité de fin de contrat dès lors que l’embauche intervient dans une période de vacances scolaires ou universitaires.
Les formalités « classiques » d’embauche demeurent, et le salarié est soumis aux règles générales de l’entreprise au même titre que ses collègues.
Enfin, attention aux nouvelles obligations en cas de fortes chaleurs : https://lnkd.in/eHrBJ3BE
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