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DROIT SOCIAL FFB 5962

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OKFFB19 août
🔎 𝐋𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐧𝐮𝐥 𝐞𝐭 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐠𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧: 𝐳𝐨𝐨𝐦 𝐬𝐮𝐫 "𝐥'𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞" 𝐒𝐭𝐞́𝐩𝐡𝐚𝐧𝐞 𝐆𝐮𝐲.

⚽ Les amateurs·trices de foot peuvent être étonné·e·s : Stéphane Guy, l'ex commentateur de Canal + licencié en décembre 2020, commentera un match de foot anglais ce samedi pour la même chaine.

Stéphane Guy avait apporté un soutien à l'antenne à l'humouriste Sébastien Thoen, lui même renvoyé pour un sketch visant une chaine du groupe.

Fin juin, la cour d'appel de Paris a ordonné sa réintégration au sein de la chaine cryptée, après avoir jugé son licenciement nul.

💡 Pour rappel, un licenciement est nul notamment :
➡️ Lorsqu'en lien avec une discrimination,
➡️ À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel ,
➡️ En cas de non respect de la protection liée à la maternité, la paternité,
➡️ 𝐄𝐧 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐥𝐢𝐛𝐞𝐫𝐭𝐞́ 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐚𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐥𝐞, ce qui est le cas ici puisque la cour d'appel de Paris a retenu la violation de la liberté d'expression de M. Guy.

📌 Le salarié dont le licenciement a été reconnu nul a alors deux options:
- demander sa réintégration ;
- renoncer à ce droit et être indemnisé au titre de la nullité de son licenciement.

Une double option qui n'existe pas lorsque le licenciement est simplement reconnu sans cause réelle et sérieuse, ce qu'avait retenu le conseil de prud'hommes en 2022.
 
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OKFFB29 juillet

 

𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐫𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞́𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞, 𝐥𝐞 𝐆𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐧𝐯𝐢𝐬𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞́𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐯𝐚 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐫 𝐞𝐧 𝐧𝐞́𝐠𝐨𝐜𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐞𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱.

 

Certains des points envisagés :

 

➡️𝐋𝐚 𝐫𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭.

 

Depuis 2017, le délai pour contester son licenciement est de 12mois ; le Gouvernement souhaite réduire celui-ci à 6 mois.

 

➡️𝐋𝐚 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭𝐬 𝐦𝐚𝐥𝐚𝐝𝐢𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐜𝐫𝐢𝐭𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐦𝐞́𝐝𝐞𝐜𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐯𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐚̀ 𝟏𝟓 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐞𝐭 𝐚̀ 𝟏 𝐦𝐨𝐢𝐬 𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐡𝐨𝐬𝐩𝐢𝐭𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧.

 

Au-delà, il faudra prendre contact avec le médecin conseil de la CPAM.

 

➡️𝐋’𝐚𝐥𝐥𝐨𝐧𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝’𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐦𝐚𝐥𝐚𝐝𝐢𝐞.

 

Dans le bâtiment, cela ne remettrait pas en cause les dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés.

 

➡️ En dehors des AT/MP, le Gouvernement souhaite 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐬𝐢𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐦𝐞́𝐝𝐞𝐜𝐢𝐧 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 à la suite des arrêts maladie de plus de 60 jours.

 

C’est au médecin traitant que reviendrait la responsabilité de la reprise du travail.

 

 ➡️𝐔𝐧 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥 𝐚𝐥𝐢𝐠𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐲𝐞́𝐬.

 

Dans le cas où un salarié tomberait malade durant ses congés, il devrait pouvoir reporter les journées concernées.

 

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