Fédération Française du Bâtiment
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DROIT SOCIAL FFB 5962

Notre service juridique a répertorié l’ensemble des questions juridiques les plus fréquentes
pour vous proposer des fiches réponses simples pratiques et accessibles.

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L'actualité droit social

Fédération Française du Bâtiment
OKFFB29 juillet

 

𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐫𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞́𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞, 𝐥𝐞 𝐆𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐧𝐯𝐢𝐬𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞́𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐯𝐚 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐫 𝐞𝐧 𝐧𝐞́𝐠𝐨𝐜𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐞𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱.

 

Certains des points envisagés :

 

➡️𝐋𝐚 𝐫𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭.

 

Depuis 2017, le délai pour contester son licenciement est de 12mois ; le Gouvernement souhaite réduire celui-ci à 6 mois.

 

➡️𝐋𝐚 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭𝐬 𝐦𝐚𝐥𝐚𝐝𝐢𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐜𝐫𝐢𝐭𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐦𝐞́𝐝𝐞𝐜𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐯𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐚̀ 𝟏𝟓 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐞𝐭 𝐚̀ 𝟏 𝐦𝐨𝐢𝐬 𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐡𝐨𝐬𝐩𝐢𝐭𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧.

 

Au-delà, il faudra prendre contact avec le médecin conseil de la CPAM.

 

➡️𝐋’𝐚𝐥𝐥𝐨𝐧𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝’𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐦𝐚𝐥𝐚𝐝𝐢𝐞.

 

Dans le bâtiment, cela ne remettrait pas en cause les dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés.

 

➡️ En dehors des AT/MP, le Gouvernement souhaite 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐬𝐢𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐦𝐞́𝐝𝐞𝐜𝐢𝐧 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 à la suite des arrêts maladie de plus de 60 jours.

 

C’est au médecin traitant que reviendrait la responsabilité de la reprise du travail.

 

 ➡️𝐔𝐧 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥 𝐚𝐥𝐢𝐠𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐲𝐞́𝐬.

 

Dans le cas où un salarié tomberait malade durant ses congés, il devrait pouvoir reporter les journées concernées.

 

Fédération Française du Bâtiment
OKFFB25 juin
                                      🔎𝐄𝐦𝐛𝐚𝐮𝐜𝐡𝐞𝐫 𝐞𝐧 𝐣𝐨𝐛 𝐝'𝐞́𝐭𝐞́

🏖️ La période du repos estival approche, et vous souhaitez avoir recours à de jeunes salariés pour pallier les absences dues aux congés.

📌 Dès 14 ans, un jeune peut être embauché pour un job d’été afin effectuer des travaux légers et adaptés, sous condition :

➡️ Une autorisation d'embauche est requise auprès de l’inspection du travail, à minima 15 jours avant l’embauche, accompagnée de l’autorisation écrite des deux parents.

➡️ Le salarié doit disposer d’un repos continu d’une durée ne pouvant être inférieur à la moitié des vacances en question.

➡️ L'embauche est à durée déterminée. Il ne pourra travailler plus de 7heures par jour et 35 heures par semaine. Si il est non émancipé, l’accord du représentant légal est requis à l'embauche.

📌 Pour les jeunes de moins de 18 ans,

➡️Visite d’information et de prévention obligatoire 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥’𝐞𝐦𝐛𝐚𝐮𝐜𝐡𝐞.

➡️Interdiction de travail la nuit et réglementation de travaux particuliers.

➡️Rémunération minimale sur la base du SMIC, en fonction de l’âge.

➡️Pas d’indemnité de fin de contrat dès lors que l’embauche intervient dans une période de vacances scolaires ou universitaires.

Les formalités « classiques » d’embauche demeurent, et le salarié est soumis aux règles générales de l’entreprise au même titre que ses collègues.

Enfin, attention aux nouvelles obligations en cas de fortes chaleurs : https://lnkd.in/eHrBJ3BE

FFB Nord-Pas-de-Calais
 
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