Fédération Française du Bâtiment
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DROIT SOCIAL FFB 5962

Notre service juridique a répertorié l’ensemble des questions juridiques les plus fréquentes
pour vous proposer des fiches réponses simples pratiques et accessibles.

Les domaines

L'actualité droit social

Fédération Française du Bâtiment
OKFFB28 novembre

 

📢 Information importante pour les employeurs & recruteurs d’apprentis

 

Depuis le 1ᵉʳ novembre 2025, les modalités de l’aide à l’embauche d’un apprenti évoluent : le Ministère du Travail a annoncé la suspension du versement de certaines aides (aide unique + aide exceptionnelle) jusqu’à début 2026. 

 

✅ Pourquoi ? Un nouveau mode de calcul entre en vigueur : l’aide ne sera plus versée de façon forfaitaire sur la première année du contrat, mais au prorata du nombre de jours réellement travaillés (pour les contrats de moins d’un an ou en cas de rupture anticipée). 

 

📆 Conséquences pratiques :

 

  • Pour les contrats signés depuis le 1er novembre 2025 ⇒ les premiers versements sont désormais repoussés à mars 2026. 

  • Pour les contrats en cours signés avant cette date ⇒ les versements continueront normalement, sauf en cas de rupture anticipée. 

Fédération Française du Bâtiment
OKFFB27 novembre

 

🔍MAJ REGLEMENT INTERIEUR

 

Dans un contexte où les exigences en matière de sécurité, de conformité réglementaire et de responsabilité des employeurs n’ont jamais été aussi fortes, nous accompagnons les entreprises du bâtiment avec un outil essentiel : un règlement intérieur complet, opérationnel et juridiquement sécurisé, disponible sur simple demande.

Ce document, conçu pour répondre aux réalités des chantiers et de la vie d’entreprise, constitue une véritable garantie de sécurité, tant pour l’employeur que pour les salariés.

 

🔒 Un cadre clair pour protéger les salariés et l’entreprise

 

Le règlement intérieur fixe les règles indispensables en matière :

  • d’hygiène et de sécurité ;

  • de discipline générale ;

  • de comportement et d’image de l’entreprise ;

  • de prévention des risques professionnels.

Il s’adapte aux spécificités du secteur BTP et répond aux obligations légales prévues par le Code du travail.

 

🍃La clause indispensable : éthylotest et test salivaire

 

Pour garantir la sécurité sur les chantiers, le règlement prévoit la possibilité de procéder à des contrôles d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiants lorsque la sécurité est en jeu.

🔹 Ces tests ne peuvent être réalisés que si le règlement intérieur le prévoit explicitement — faute de quoi ils seraient illégaux.

🔹 Ils concernent notamment les salariés exerçant des postes à risque : conduite d’engins, travail en hauteur, utilisation de machines, manipulation de substances dangereuses…

🔹 Le salarié bénéficie de toutes les garanties : présence d’un tiers, contre-expertise, information préalable.

Cette clause est indispensable pour prévenir les accidents graves et protéger l’employeur comme les équipes.

 

Nouveauté : un encadrement renforcé de la vidéosurveillance

 

La mise en place d’un système de vidéosurveillance est un enjeu majeur pour sécuriser :

  • les locaux,

  • les chantiers,

  • les équipements,

  • les véhicules et matériels.

Notre règlement intérieur précise clairement :

✔️ les finalités du dispositif (sécurité des biens et des personnes, jamais le contrôle des salariés),
✔️ les zones autorisées (hors postes de travail, vestiaires, sanitaires),
✔️ les conditions strictes d’accès aux images,
✔️ la durée de conservation conforme aux recommandations de la CNIL.

Un cadre indispensable pour protéger l’entreprise tout en respectant les droits des salariés.

 

🚚 Un chapitre dédié à la bonne utilisation des véhicules de l’entreprise

 

Au cœur de l’activité du BTP, les véhicules professionnels représentent un risque majeur pour l’entreprise.

Le règlement intérieur intègre désormais :

  • les règles d’attribution et d’usage exclusif professionnel,

  • l’interdiction de transporter des tiers,

  • l’obligation d’entretien et de propreté,

  • la procédure de signalement d’incidents,

  • la responsabilité du salarié en cas d’infraction routière,

  • les conséquences disciplinaires en cas de manquement.

Un cadre clair pour limiter les risques, éviter les litiges et sécuriser l’employeur.

 

👉 Pour recevoir le modèle complet ou être accompagné :
Contactez le service juridique de la FFB NPDC.

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