Toutes les RÉPONSES à
vos QUESTIONS juridiques !
Notre service juridique a répertorié l’ensemble des questions juridiques les plus fréquentes
pour vous proposer des fiches réponses simples pratiques et accessibles.
Les domaines
sont réservées uniquement aux adhérents de la Fédération Française du Bâtiment Nord / Pas-de-Calais.
L'actualité juridique
27 marsProtection Sociale Complémentaire des ETAM « Article 36 »
La tolérance accordée jusqu'au 31 décembre 2024 aux entreprises ayant des ETAM « Article 36 » pour la mise en conformité des libellés des bénéficiaires dans leurs DUE/accords (en frais de santé, prévoyance, retraite) est prolongée.
La FFB était intervenue pour demander un tel délai de tolérance, afin de permettre aux entreprises concernées, suite à notre accord de branche, d'avoir le temps de mettre leurs actes juridiques en conformité.
Par conséquent, pour les entreprises adhérentes à la FFB, « la période de tolérance se poursuit pendant trois mois après l'obtention de l'agrément APEC et l'extension de l'accord ».
Concrètement, les entreprises qui ont des ETAM « Article 36 », c'est-à-dire des ETAM (G ; ou G et F ; ou G, F et E selon le choix qui avait été opéré par l'entreprise) intégrés à la catégorie des cadres pour les garanties frais de santé, prévoyance et retraite, et qui n'auraient pas mis en conformité leurs DUE/Accords correspondants avant la fin de la période de tolérance fixée au 31 décembre 2024, pourront encore le faire mais elles doivent y procéder de toute urgence.
Afin de pouvoir conserver le bénéfice des exonérations, les entreprises dans cette situation doivent, si elles ne l'ont toujours pas fait :
- modifier les libellés des catégories de bénéficiaires de leurs DUE ou accords portant sur les garanties frais de santé, prévoyance et retraite concernés ;
- s'assurer de leur concordance avec les libellés présents dans leurs contrats souscrits auprès de leur assureur pour ces garanties.
18 marsNOUVEAUX MODELES AVIS MEDECINE DU TRAVAIL
Pour rappel, en fin d'année dernière, avaient été annoncés de nouveaux modèles d'avis de la médecine du travail. Finalement, le Gouvernement s'était rétracté.
Nous apprenons par un arrêté du 15 mars que 4 nouveaux modèles entreront en vigueur le 1er juillet 2025.
Cela concerne:
- les avis d'aptitude/inaptitude,
- les attestations de suivi,
- les mesures d'aménagement de poste.
Vous trouverez ici l'arrêté et ses nouveaux modèles.
Site réalisé par l'agence de communication Créa-BOX.com
