La banque d'information
DROIT SOCIAL FFB 5962
Notre service juridique a répertorié l’ensemble des questions juridiques les plus fréquentes
pour vous proposer des fiches réponses simples pratiques et accessibles.
Les domaines
sont réservées uniquement aux adhérents de la Fédération Française du Bâtiment Nord / Pas-de-Calais.
L'actualité droit social
12 maiUne amende administrative en cas de non réalisation du DUERP
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi « Fraudes », qui prévoit notamment la création d’une sanction administrative en cas d’absence de DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels).
➡️ Pour rappel, le DUERP est une obligation légale pour tous les employeurs embauchant un salarié. Il permet d’identifier, d’analyser et de prévenir les risques professionnels au sein de l’entreprise.
⚠️ Jusqu’à présent, l’absence de DUERP était uniquement sanctionnée par une contravention pénale pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale.
Le nouveau texte introduit désormais une sanction administrative pouvant être prononcée directement par l’administration du travail :
- une amende pouvant aller jusqu’à 4 000 € par salarié concerné,
- ou un simple avertissement.
👉 Cette évolution marque un renforcement significatif des obligations de prévention des risques professionnels et souligne l’importance, pour les entreprises, de tenir à jour leur DUERP.
21 avrilNouveau référentiel CNIL – Durées de conservation des données RH
LA CNIL a publié un nouveau document,
Référentiel CNIL – Gestion des ressources humaines,
qui constitue un outil opérationnel destiné à accompagner les acteurs RH dans la gestion des données personnelles des salariés.
Il a pour objectif principal de guider la détermination des durées de conservation adaptées, en distinguant les obligations légales issues notamment du code du travail et les recommandations de la CNIL.
Il couvre l’ensemble des processus RH, tels que le recrutement, la gestion administrative du personnel, la paie, la sécurité, ou encore les relations collectives et les contentieux.
Ce document constitue une référence utile pour sécuriser les pratiques en matière de protection des données et limiter les risques juridiques.
Il s’inscrit dans une démarche de conformité au RGPD et de bonne gouvernance des données RH.
Enfin, il offre des repères concrets pour harmoniser les pratiques internes et sensibiliser les équipes aux enjeux liés à la conservation des données personnelles.
Vous le trouverez à l'onglet "La vie dans l'entreprise".
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