La banque d'information
DROIT SOCIAL FFB 5962
Notre service juridique a répertorié l’ensemble des questions juridiques les plus fréquentes
pour vous proposer des fiches réponses simples pratiques et accessibles.
Les domaines
sont réservées uniquement aux adhérents de la Fédération Française du Bâtiment Nord / Pas-de-Calais.
L'actualité droit social
5 octobre🔎 Assurance chômage : nouvelles durées d’indemnisation après une rupture conventionnelle
Depuis le 1er septembre 2026, les règles d’indemnisation évoluent pour les salariés dont le contrat prend fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
👉 La durée maximale pendant laquelle l’allocation chômage peut être versée est désormais fixée à :
- 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans ;
- 20,5 mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
📍 Un régime spécifique demeure applicable en Outre-mer (hors Mayotte) : la durée maximale est portée à 20 mois avant 55 ans et à 30 mois à partir de 55 ans.
⚠️ Point de vigilance sur la date d’application
Ce n’est pas la date de signature de la rupture conventionnelle qui détermine l'application de ces nouvelles durées, mais bien la date effective de rupture du contrat de travail.
Ainsi, une rupture conventionnelle signée avant le 1er septembre 2026 mais prévoyant une fin de contrat à compter de cette date relève des nouvelles règles d’indemnisation.
23 septembre
⛽ PRIME CARBURANT : JUSQU’À 1 000 € POUR LES SALARIÉS
Face à la hausse du prix des carburants, le Gouvernement vient d’annoncer le relèvement de la prime carburant employeur jusqu’à 1 000 € par an et par salarié, avec un régime social et fiscal favorable.
👉 Concrètement,
La prime carburant permet à l’employeur de participer aux dépenses de carburant supportées par ses salariés, notamment pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
✅ Elle reste facultative : vous n’avez aucune obligation de la verser.
✅ Le Gouvernement annonce un plafond porté à 1 000 € par salarié, sans cotisations sociales ni impôt sur le revenu.
✅ Le dispositif annoncé est également simplifié : pas de justificatif de carburant à fournir par le salarié, ni de condition tenant à son lieu de résidence ou à l’existence de transports collectifs.
📌 La FFB Nord–Pas-de-Calais vous tiendra informés des modalités pratiques dès leur confirmation.
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