La banque d'information
DROIT SOCIAL FFB 5962
Notre service juridique a répertorié l’ensemble des questions juridiques les plus fréquentes
pour vous proposer des fiches réponses simples pratiques et accessibles.
Les domaines
sont réservées uniquement aux adhérents de la Fédération Française du Bâtiment Nord / Pas-de-Calais.
L'actualité droit social
13 maiAUGMENTATION DU SMIC
"Le Smic va augmenter autour de 2,4% dès le 1er juin" a annonce mercredi 13 mai sur France Info Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail alors que l'inflation grimpe en avril à 2,2%, sur un an.
L'Insee précise mercredi que les prix à la consommation ont augmenté en avril de 2,2% sur un an. Lorsque l'inflation dépasse 2%, le Smic est augmenté automatiquement.
12 maiUne amende administrative en cas de non réalisation du DUERP
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi « Fraudes », qui prévoit notamment la création d’une sanction administrative en cas d’absence de DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels).
➡️ Pour rappel, le DUERP est une obligation légale pour tous les employeurs embauchant un salarié. Il permet d’identifier, d’analyser et de prévenir les risques professionnels au sein de l’entreprise.
⚠️ Jusqu’à présent, l’absence de DUERP était uniquement sanctionnée par une contravention pénale pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale.
Le nouveau texte introduit désormais une sanction administrative pouvant être prononcée directement par l’administration du travail :
- une amende pouvant aller jusqu’à 4 000 € par salarié concerné,
- ou un simple avertissement.
👉 Cette évolution marque un renforcement significatif des obligations de prévention des risques professionnels et souligne l’importance, pour les entreprises, de tenir à jour leur DUERP.
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