La banque d'information
DROIT SOCIAL FFB 5962
Notre service juridique a répertorié l’ensemble des questions juridiques les plus fréquentes
pour vous proposer des fiches réponses simples pratiques et accessibles.
Les domaines
sont réservées uniquement aux adhérents de la Fédération Française du Bâtiment Nord / Pas-de-Calais.
L'actualité droit social
21 avrilNouveau référentiel CNIL – Durées de conservation des données RH
LA CNIL a publié un nouveau document,
Référentiel CNIL – Gestion des ressources humaines,
qui constitue un outil opérationnel destiné à accompagner les acteurs RH dans la gestion des données personnelles des salariés.
Il a pour objectif principal de guider la détermination des durées de conservation adaptées, en distinguant les obligations légales issues notamment du code du travail et les recommandations de la CNIL.
Il couvre l’ensemble des processus RH, tels que le recrutement, la gestion administrative du personnel, la paie, la sécurité, ou encore les relations collectives et les contentieux.
Ce document constitue une référence utile pour sécuriser les pratiques en matière de protection des données et limiter les risques juridiques.
Il s’inscrit dans une démarche de conformité au RGPD et de bonne gouvernance des données RH.
Enfin, il offre des repères concrets pour harmoniser les pratiques internes et sensibiliser les équipes aux enjeux liés à la conservation des données personnelles.
Vous le trouverez à l'onglet "La vie dans l'entreprise".
1 avrilExtension d’accords régionaux (salaires ouvriers et indemnités de petits déplacements)
Le ministère du Travail a étendu, par arrêté publié au Journal Officiel le 28 mars 2026, plusieurs accords régionaux conclus dans la branche du Bâtiment pour les Hauts-de-France.
L’extension s’applique à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal Officiel, soit le 29 mars 2026. À partir de cette date, les entreprises doivent être en conformité avec ces accords, pour la durée restant à courir de chacun d’eux.
Ces accords deviennent donc obligatoires pour les entreprises adhérentes à la FFB NPDC selon les modalités suivantes :
Entreprises du bâtiment jusqu’à 10 salariés :
Les minimas sur les salaires ouvriers et indemnités de petits déplacements 2026 doivent être appliqués.
CONSULTER LE BAREME OUVRIERS MOINS DE 10 SALARIES NPDC 2026.
Entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés :
L’application des montants 2026 sur les indemnités de petits déplacements est obligatoire.
Les minimas 2025 sur les salaires ouvriers, à l’exception du niveau 150 revalorisé au SMIC, restent applicables.
Les minimas 2026 sur les salaires ne sont pas obligatoirement applicables pour cette catégorie d’entreprise.
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