La banque d'information
DROIT SOCIAL FFB 5962
Notre service juridique a répertorié l’ensemble des questions juridiques les plus fréquentes
pour vous proposer des fiches réponses simples pratiques et accessibles.
Les domaines
sont réservées uniquement aux adhérents de la Fédération Française du Bâtiment Nord / Pas-de-Calais.
L'actualité droit social
9 févrierAppointements minimaux des IAC du batiment 2026 NPDC
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Un accord national du 19 janvier 2026 a porté revalorisation des appointements minimaux des IAC du Bâtiment.
Cet accord entre en vigueur le 1er février 2026 pour toutes les entreprises adhérentes à la FFB. |
CONSULTER LE BAREME IAC NPDC 2026.
6 févrierPMA ET AUTORISATION D'ABSENCE
Depuis le 2 juillet 2025, bénéficie de droit d'une autorisation d'absence, le salarié, femme ou homme :
- pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d'un parcours de PMA ;
- pour l'accompagnement de la femme ou de l'homme bénéficiant d'une PMA, en tant que conjoint ou partenaire lié par un pacs ou concubin (personne vivant maritalement avec celui ou celle-ci), dans la limite de 3 actes médicaux.
De plus, les salariés, hommes et femmes, engagés dans une procédure d’adoption bénéficient de 5 autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L 225-2 du Code de l’action sociale et des familles.
(article D. 1225-11-2 du Code du travail créé par le décret n°2025-1439 du 31 décembre 2025).
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